Conditions générales de vente MON CPI

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CGV

Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues

d'une part par la société YELLAUTO dont le siège social est 6145, route d’Avignon 13540 Aix en Provence, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ Aix- en - Provence sous le numéro 819035858,

d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une demande de certificat via I’ application mobile Mon CPI dénommée ci- après "l'acheteur ou le client", et enfin l’utilisateur enregistré comme professionnel de l’automobile agissant en tant qu’utilisateur et intermédiaire de vente dénommé ci-après « l’utilisateur ».

LArticle 1: Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société YELLAUTO et le client et les conditions applicables à toute demande effectuée par le biais de l'application mobile Mon CPI.

L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société YELLAUTO, la société YELLAUTO se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Article 2: Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Les prix mentionnés des CPI WW sur l'application mobile relatifs aux droits et taxes divers dus au Trésor Public ne sont pas soumis à TVA. Malgré les soins apportés par la société

YELLAUTO pour assurer une mise à jour aussi régulière que possible des tarifs fiscaux correspondant au coût légal d'immatriculation, la société YELLAUTO ne peut pas être tenue pour responsable, en cas de:

-modification des tarifs par I'Administration,

-d'erreur de calcul par l'Administration,

-d'erreur commise par l'Acheteur au titre des informations qu'il a fournies pour le calcul du coût du certificat d'immatriculation

En pareille situation, l'Acheteur sera invité à régulariser le montant de la taxe due. Tarifs en vigueur :

  • Frais de Demande de CPI : 48€ ttc soumis à TVA à 20%.
  • Taxes Trésor public du certificat provisoire : 11€ ttc non soumis à TVA.
  • Coût du jeu de plaques d’immatriculations: 35€ ttc soumis à TVA à 20%. L’achat des plaques WW est optionnelle et entendu franco de port.

Article 3: Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France/Corse/DOM/TOM et pour des livraisons requises dans ces mêmes zones géographiques.

Article 4: Commande

La société YELLAUTO communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée ainsi que la facture correspondante. Veillez à contrôler votre boîte spam le cas échéant.

La société YELLAUTO se réserve le droit d'annuler ou suspendre toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure tant que le litige n'est pas réglé.

La société YELLAUTO se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d'approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.

Article 5: Rétractation

La demande de certificat d'immatriculation étant nominative et un service administratif, il n'est pas possible de se rétracter sur une demande déjà envoyée.

Article 6: Modalités de Paiement

Le prix est exigible à la commande. A la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier.

Le règlement se fait en euros, en ligne. Les cartes bancaires acceptées sont Carte bleue, Visa et Eurocard Mastercard. Dans le cas d'une demande de carte grise, si les taxes payées ne correspondent pas au montant indiqués par la préfecture, votre dossier restera en attente du règlement de la différence. Dans le sens inverse, un remboursement sera effectué dans un délai de 15 jours à compter de la demande de carte grise auprès de la préfecture.

Les frais bancaires résultant d'un éventuel défaut de paiement par carte bancaire seront mis à la charge de l'Acheteur et/ou s'il est différent, de l'émetteur rejeté pour défaut de provision ou pour tout autre motif, y compris dans l'un des cas d'opposition visé par l'article L 131-35 du Code

Monétaire et Financier, pour perte, vol ou utilisation frauduleuse ; dans ce cas, toute opposition réalisée en fraude des droits de la société YELLAUTO et/ou ensuite d'une fausse déclaration pourra faire l'objet d'une plainte pénale dans les termes et conditions prévues aux articles L 163-1 à 12 du même Code).

Article 7: Livraisons

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. 

Après la prise en compte de votre paiement, la vérification de la fiabilité de vos informations saisies et la saisie S.I.V, votre CPI WW sera alors disponible en téléchargement dans votre application Mon CPI rubrique « mes commandes ». Vous devrez alors l’IMPRIMER POUR CIRCULER.

L'ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés. Les délais de livraison pour les plaques WW ne sont en aucun cas garantis par la société YELLAUTO. 

La société YELLAUTO ne saurait être tenue responsable des délais de traitement qui pourraient être allongés du fait d'une panne

informatique ou d'un ralentissement du service du fait de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Si le service proposé nécessite un traitement par un CERT (Centre d'Expertise et de Ressource des Titres), la société YELLAUTO ne saurait être tenue responsable du délai de traitement imposé par le CERT et totalement indépendant de sa volonté. Ce délai pendant lequel les informations sont traitées sur le SIV correspond au délai dit de « traitement ». 

Pour l’envoi des plaques WW optionnelles, la date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation, de traitement et d'expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur

(La Poste, Chronopost ou tout autre transporteur choisi par la société YELLAUTO). 

Certaines zones géographiques (Corse, DOM-TOM) peuvent être exclue des conditions de livraison suivant le transporteur.

Article 8: Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante :

Article 9: Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Toute erreur de frappe, de données dans les formulaires d'enregistrement sont à la responsabilité du client, des données erronées ne pourront être corrigées par la suite.

Article 10: Propriété intellectuelle

Tous les éléments de l'application mobile YELLAUTO sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société YELLAUTO. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société YELLAUTO.

Article 11: Données à caractère personnel:

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

La société YELLAUTO se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la société YELLAUTO. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Article 12: Archivage - Preuve

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

La société YELLAUTO se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la société YELLAUTO. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Article 13: Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de la région du demandeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Toutefois, tout litige devra faire l'objet d'une information auprès des services de la société YELLAUTO par recommandé avec accusé de réception.

Article 14: SAV / Règlement des litiges

Le service après-vente, dit SAV, se fait par mail à l'adresse contact@yellauto.fr Ou par téléphone auprès de votre responsable commercial au 07 68 700 747.

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